Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 13 décembre 2022
Résumé Un arrêté précédent est changé par ce nouvel arrêté.
1 version