JORF n°0036 du 11 février 2017

Article 2

Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.