Arrêté du 6 janvier 2014

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et doit être mis en œuvre par les directeurs des finances publiques et des douanes.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance