En vigueur depuis le 19 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires de l'opération Epervier
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2014.