A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 10 → Version 1Arrêté du 30 juin 2008Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 10, Art. 11
Arrêté du 6 janvier 2014
Article 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. 10, Art. 11