Arrêté du 6 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Le choix de l'établissement bancaire à l'étranger fait l'objet, autant que possible, de la consultation des services français implantés localement. Cette consultation a pour objet de recueillir les informations permettant de sélectionner les établissements les plus à même d'offrir des services de qualité et de garantir les conditions de sécurité requises.
L'établissement bancaire retenu doit notamment présenter toutes les conditions de sécurité, de fiabilité et de compétence, l'un des critères devant être les délais de crédit des comptes.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Choix d'une banque à l'étranger

Résumé. Pour choisir une banque à l'étranger, il faut consulter les services français locaux pour trouver une banque fiable et sécurisée.

Le choix de l'établissement bancaire à l'étranger fait l'objet, autant que possible, de la consultation des services français implantés localement. Cette consultation a pour objet de recueillir les informations permettant de sélectionner les établissements les plus à même d'offrir des services de qualité et de garantir les conditions de sécurité requises.
L'établissement bancaire retenu doit notamment présenter toutes les conditions de sécurité, de fiabilité et de compétence, l'un des critères devant être les délais de crédit des comptes.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance