Arrêté du 6 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les actes soumis à son avis préalable, le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur certains actes dans un délai de 15 jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Pour les actes soumis à son avis préalable, le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance