Arrêté du 6 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Sont soumis à l'avis préalable au contrôleur :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes passés sur fonds publics nationaux avec d'autres organismes publics nationaux, exceptés les départements ministériels, et ce en dehors des procédures d'appel à la concurrence ;
― les prêts et subventions accordés par d'autres organismes publics nationaux, à l'exception des subventions accordées par les départements ministériels ;
― les transactions relatives à des opérations conclues avec d'autres organismes publics nationaux.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des contrats entre organismes publics

Résumé. Certains contrats, marchés et transactions entre organismes publics nationaux doivent être validés par un contrôleur.

Sont soumis à l'avis préalable au contrôleur :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes passés sur fonds publics nationaux avec d'autres organismes publics nationaux, exceptés les départements ministériels, et ce en dehors des procédures d'appel à la concurrence ;
― les prêts et subventions accordés par d'autres organismes publics nationaux, à l'exception des subventions accordées par les départements ministériels ;
― les transactions relatives à des opérations conclues avec d'autres organismes publics nationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance