En vigueur depuis le 30 juin 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.