Arrêté du 6 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'utilisation de la licence générale LGT FR 103 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence LGT FR 103 et protection du secret défense

Résumé. L'utilisation d'une licence pour transférer des produits de défense dans l'UE doit respecter les règles de protection du secret défense.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 103 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance