Article 1
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €.
Cette indemnité est versée mensuellement.
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1 cité
JORF n°0006 du 8 janvier 2011
Arrêté du 6 janvier 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Fait le 6 janvier 2011.
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Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron