Arrêté du 6 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont celles du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les fonctions d'ingénieur en chef des travaux publics

Résumé. Un arrêté précise que le chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information exerce les fonctions d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe.

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont celles du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance