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Arrêté du 6 janvier 2010

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément d'une association pour la défense des victimes d'accidents collectifs

Résumé. Une association obtient l'agrément pour aider les victimes d'accidents collectifs et doit fournir chaque année des documents au procureur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry ;

Vu le récépissé de demande délivré le 2 décembre 2009 ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry en date du 4 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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"Aux anges du Mont de Cordon" agréée pour défendre les victimes d'accidents

Résumé. L'association "Aux anges du Mont de Cordon" obtient l'agrément pour défendre les victimes d'accidents collectifs.

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) est accordé à l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Obligations annuelles d'une association

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de la République une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Exécution de l'arrêté par le chef du service

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté concernant une association.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'accès au droit et à la justice

et de l'aide aux victimes,

D. Leschi

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Arrêté du 6 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3