Arrêté du 6 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Exécution de l'arrêté par le chef du service

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté concernant une association.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance