Arrêté du 6 janvier 2006

Article 5

Créé le 20 avril 2006

Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-11-24

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2006