Arrêté du 6 janvier 1998

Article 7

Créé le 14 janvier 1998

Tous les électeurs sont éligibles.
Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998

Tous les électeurs sont éligibles.

Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.