Arrêté du 6 janvier 1998

Article 6

Créé le 14 janvier 1998

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.

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En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.

La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.