JORF n°11 du 14 janvier 1998

Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les termes : « par le directeur général des impôts » sont remplacés par : « par l'autorité organisatrice des concours ».


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Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les termes : « par le directeur général des impôts » sont remplacés par : « par l'autorité organisatrice des concours ».