1 version
JORF n°11 du 14 janvier 1998
Arrêté du 6 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est supprimé.
1 version
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé un troisième alinéa rédigé de la manière suivante :
« Pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air. »
1 version
Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les termes : « par le directeur général des impôts » sont remplacés par : « par l'autorité organisatrice des concours ».
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à compter du 1er janvier 1998.
1 version
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
SUPPRESSION DU 2EME TIRET DE L'AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 2; MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 3): POUR LES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE,LA PARTICIPATION AUX EPREUVES D'ADMISSION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION PAR LES CANDIDATS,A UNE DATE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION ET AU PLUS TARD AVANT LE DEBUT DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN DE LEUR CHOIX CONSTATANT LEUR APTITUDE A SUBIR L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES FIGURANT AU PROGRAMME DU CONCOURS.CE CERTIFICAT DEVRA,EN OUTRE,INDIQUER QUE LES CANDIDATS SONT APTES A EFFECTUER UN TRAVAIL ESSENTIELLEMENT ACTIF,COMPORTANT EN TOUTES SAISONS DE FREQUENTS DEPLACEMENTS ET DES TRAVAUX DE PLEIN AIR;
ART. 8: LES TERMES "PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR "PAR L'AUTORITE ORGANISATRICE DES CONCOURS".
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS QUI SERONT ORGANISES A COMPTER DU 01-01-1998.
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil,
N. Tournyol du Clos
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le chef de service,
N. Tournyol du Clos