Créé le 18 janvier 1997
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.