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Arrêté du 6 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Gan Incendie Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Gan Italia SpA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gan Italia SpA, dont le siège social est à Rome (00197) (Italie), via Guidubaldo del Monte, 45, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société Gan Incendie Accidents,
dont le siège social est à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, et le siège spécial pour l'Italie à Rome (00197), via Guidubaldo del Monte, 45.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Arrêté du 6 janvier 1997