Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 61 000 000 F destiné à financer le nouvel aéroport de Rouen - Vallée de Seine.
L'amortissement de cet emprunt devra être effectué au plus tard le 31 décembre 1996 pour 50 p. 100 de la valeur de la somme empruntée, le solde devra être remboursé sur une période de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
- pour la première partie, remboursable au plus tard le 31 décembre 1996,
par réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par d'éventuelles autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités intéressées;
- pour la seconde partie, remboursable dans un délai de quinze ans, au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ainsi que, éventuellement, par les ressources du service géré.
L'amortissement de cet emprunt devra être effectué au plus tard le 31 décembre 1996 pour 50 p. 100 de la valeur de la somme empruntée, le solde devra être remboursé sur une période de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
- pour la première partie, remboursable au plus tard le 31 décembre 1996,
par réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par d'éventuelles autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités intéressées;
- pour la seconde partie, remboursable dans un délai de quinze ans, au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ainsi que, éventuellement, par les ressources du service géré.
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