JORF n°21 du 25 janvier 1995

Arrêté du 6 janvier 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date du 20 octobre 1994;

Vu les avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 16 février 1994 et du 24 novembre 1994;

Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 15 décembre 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 61 000 000 F destiné à financer le nouvel aéroport de Rouen - Vallée de Seine.
L'amortissement de cet emprunt devra être effectué au plus tard le 31 décembre 1996 pour 50 p. 100 de la valeur de la somme empruntée, le solde devra être remboursé sur une période de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
- pour la première partie, remboursable au plus tard le 31 décembre 1996,
par réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par d'éventuelles autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités intéressées;
- pour la seconde partie, remboursable dans un délai de quinze ans, au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ainsi que, éventuellement, par les ressources du service géré.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN