Arrêté du 6 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2e alinéa du paragraphe « Autorisations d'absences » de l'article 4.1.2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption) lesquelles posent le principe d'une autorisation d'absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.
L'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur l'égalité professionnelle dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel avenant sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la restauration rapide, avec des ajustements sur les autorisations d'absence pour examens médicaux et le congé parental.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2e alinéa du paragraphe « Autorisations d'absences » de l'article 4.1.2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption) lesquelles posent le principe d'une autorisation d'absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.
L'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.

Historique des versions

Source : Légifrance