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Extension d'un avenant sur l'égalité professionnelle dans la restauration rapide
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2e alinéa du paragraphe « Autorisations d'absences » de l'article 4.1.2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption) lesquelles posent le principe d'une autorisation d'absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.
L'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.
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