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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur l'égalité professionnelle dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans la restauration rapide devient obligatoire, avec des règles sur les congés pour examens médicaux et le congé parental.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512149V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur l'égalité professionnelle dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel avenant sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la restauration rapide, avec des ajustements sur les autorisations d'absence pour examens médicaux et le congé parental.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2e alinéa du paragraphe « Autorisations d'absences » de l'article 4.1.2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption) lesquelles posent le principe d'une autorisation d'absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.
L'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.

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Application immédiate d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle dans la restauration rapide commence à s'appliquer dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3