Arrêté du 6 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de :

- l'accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle) lesquelles définissent l'objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l'apprentissage ne fait pas partie.

- l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés du négoce des produits agricoles, concernant une contribution supplémentaire et la classification des emplois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de :

- l'accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle) lesquelles définissent l'objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l'apprentissage ne fait pas partie.

- l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance