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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)

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Arrêté rendant obligatoires deux accords dans le négoce agricole

Résumé. Un arrêté rend deux accords obligatoires pour les employeurs et salariés du négoce des produits agricoles, concernant une contribution supplémentaire et la classification des emplois.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;

Vu l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2025 (NOR : TSST2524888V) et du 5 novembre 2025 (NOR : TRST2530297V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions collectives) rendus lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Extension d'accords dans la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés du négoce des produits agricoles, concernant une contribution supplémentaire et la classification des emplois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de :

- l'accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle) lesquelles définissent l'objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l'apprentissage ne fait pas partie.

- l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des accords de la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des accords de la convention collective des entreprises de produits du sol commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/34 et n° 2025/44 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3