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Extension d'accords dans la convention collective agricole
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de :
- l'accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle) lesquelles définissent l'objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l'apprentissage ne fait pas partie.
- l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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