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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications obligatoires dans la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications dans la convention collective des prothésistes dentaires, qui entrent en vigueur à partir de sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 5 septembre 2025 portant modification de l'annexe III, à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 ;

Vu l'avenant du 14 novembre 2025 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2025 (NOR : TSST2527826V) et du 11 décembre 2025 (NOR : TRST2534455V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Modifications obligatoires de la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux modifications apportées à la convention collective des prothésistes dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de :

- l'avenant du 5 septembre 2025 portant modification de l'annexe III, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 14 novembre 2025 portant modification de l'article 1er (Modifications obligatoires de la convention collective des prothésistes dentaires) de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des avenants à la convention collective

Résumé. Les modifications apportées par les avenants à la convention collective des prothésistes dentaires entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des modifications dans la convention collective des prothésistes dentaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/42 et n° 2025/50, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3