Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Résumé Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer jusqu'à 45 millions d'euros d'aides et de prestations en 2025.}
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce Conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2025 à 45 000 000 euros.
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