Arrêté du 6 février 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Afin de percevoir le forfait :

1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST :

- lors d'une hospitalisation, via le code “ INNOV2408019N ”, au sein de la variable “ Innovation ”, dans le RSS du séjour correspondant du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), en sus du GHS ;

- lors d'une consultation externe : via le code I19 au sein du RSF-ACE. Le RSF-ACE ne doit contenir aucune autre prestation et aucune facture ne doit être transmise dans le cadre de FIDES à l'assurance maladie ;

2° Les établissement de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST :

- lors d'une hospitalisation : via le code I19 associé au GHS, en partie haute du bordereau S3404 ;

- lors d'une consultation : via le code I19, en partie haute du bordereau S3404, sans aucune autre prestation ou acte associé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2025 · Dernière version le 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Codes de facturation pour un test d'endométriose

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser des codes spécifiques pour facturer un test de diagnostic d'endométriose, selon leur type.

Afin de percevoir le forfait :

1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST :

- lors d'une hospitalisation, via le code “ INNOV2408019N ”, au sein de la variable “ Innovation ”, dans le RSS du séjour correspondant du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), en sus du GHS ;

- lors d'une consultation externe : via le code I19 au sein du RSF-ACE. Le RSF-ACE ne doit contenir aucune autre prestation et aucune facture ne doit être transmise dans le cadre de FIDES à l'assurance maladie ;

2° Les établissement de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST :

- lors d'une hospitalisation : via le code I19 associé au GHS, en partie haute du bordereau S3404 ;

- lors d'une consultation : via le code I19, en partie haute du bordereau S3404, sans aucune autre prestation ou acte associé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Modifié parArrêté du 19 mai 2025art. 2 : Précision des modalités de codage pour les établissements de santé

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de codage pour différents types d'établissements de santé et distingue les cas d'hospitalisation et de consultation externe.

En vigueur du mercredi 12 février 2025 au mardi 27 mai 2025

Source : Légifrance