Arrêté du 6 février 2025

Article 8

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Article 8

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codes de facturation pour un test d'endométriose), la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose) s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose) s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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En vigueur depuis le 12 février 2025

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Modalités de transmission des données et de versement des forfaits pour les établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux doivent suivre des règles spécifiques pour envoyer des données et recevoir de l'argent.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codes de facturation pour un test d'endométriose), la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose) s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose) s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Source : Légifrance