En vigueur depuis le 12 février 2025
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Modalités de transmission des données et de versement des forfaits pour les établissements de santé
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codes de facturation pour un test d'endométriose), la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose) s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose) s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).