Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre total de patientes bénéficiaires d'une prise en charge spécifique
Résumé 25 000 patientes peuvent bénéficier d'une prise en charge spéciale, dont 2 500 participent à une étude.
Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.
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