Arrêté du 6 février 2025

Article 4

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Article 4

Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge forfaitaire du dispositif médical ENDOTEST par l'assurance maladie) est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.

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En vigueur depuis le 12 février 2025

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Limite du nombre de patientes bénéficiaires de la prise en charge

Résumé. 25 000 patientes peuvent avoir cette aide, dont 2 500 font partie d'une étude et 22 500 non.

Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge forfaitaire du dispositif médical ENDOTEST par l'assurance maladie) est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2025

Source : Légifrance