Arrêté du 6 février 2025

Article 5

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Article 5

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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En vigueur depuis le 12 février 2025

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Négociation des honoraires des praticiens libéraux avec les établissements de santé

Résumé. Les médecins libéraux peuvent discuter de leurs prix avec les hôpitaux.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2025

Source : Légifrance