JORF n°0035 du 11 février 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des honoraires des praticiens libéraux avec les établissements de santé

Résumé Les médecins peuvent discuter de leurs prix avec les hôpitaux.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.


Historique des versions

Version 1

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.