Arrêté du 6 février 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dispositif médical in vitro ENDOTEST est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude comparative sur l'impact d'un test d'endométriose).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge forfaitaire du dispositif médical ENDOTEST

Résumé. L'assurance maladie paie pour le dispositif médical ENDOTEST pendant trois ans à partir de la première utilisation.

Le dispositif médical in vitro ENDOTEST est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude comparative sur l'impact d'un test d'endométriose).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2025

Source : Légifrance