Arrêté du 6 février 2025

Article 3

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Article 3

Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que, pour les patientes inscrites dans l'étude, des consultations d'annonce et de suivi prévues par le protocole de l'étude. Ce montant ainsi fixé par patiente est de

Code Libellé Valeur
I19 ENDOTEST 839 €

En application du III de l'article R. 165-72 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), ce forfait est exclusif de tout autre financement ayant pour objet la prise en charge de la réalisation de l'acte et de la ou des consultations associées prévues par le protocole de l'étude. Ce forfait est indépendant de la facturation du séjour hospitalier à l'occasion duquel le test est réalisé à condition que ce séjour ne soit pas motivé par la réalisation du test. Aussi, la réalisation de cet acte et des consultations associés à l'occasion d'un séjour hospitalier n'empêche pas la facturation de ce séjour hospitalier en plus du forfait innovation

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2025 · Dernière version le 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du test ENDOTEST pour l'endométriose

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 839€ le test ENDOTEST pour le diagnostic de l'endométriose, incluant les consultations associées.

Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que, pour les patientes inscrites dans l'étude, des consultations d'annonce et de suivi prévues par le protocole de l'étude. Ce montant ainsi fixé par patiente est de

Code Libellé Valeur
I19 ENDOTEST 839 €

En application du III de l'article R. 165-72 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), ce forfait est exclusif de tout autre financement ayant pour objet la prise en charge de la réalisation de l'acte et de la ou des consultations associées prévues par le protocole de l'étude. Ce forfait est indépendant de la facturation du séjour hospitalier à l'occasion duquel le test est réalisé à condition que ce séjour ne soit pas motivé par la réalisation du test. Aussi, la réalisation de cet acte et des consultations associés à l'occasion d'un séjour hospitalier n'empêche pas la facturation de ce séjour hospitalier en plus du forfait innovation

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Modifié parArrêté du 19 mai 2025art. 1 : Exclusion des frais d'hospitalisation de la prise en charge

En résumé. Le changement principal concerne l'exclusion des frais d'hospitalisation de la prise en charge, qui étaient inclus dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 12 février 2025 au mardi 27 mai 2025

Source : Légifrance