JORF n°0031 du 7 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du nombre de vœux d'inscription pour certaines formations

Résumé Pour certaines formations, on ne peut faire que trois demandes d'inscription.

Après l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2020 susvisé, il est inséré unarticle 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation :
« 1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :

«-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;
«-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation ;
«-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;
«-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 du code de l'éducation ;
«-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation ;
«-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

« 2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2020 susvisé, il est inséré unarticle 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation :

« 1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :

«-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;

«-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation ;

«-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;

«-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 du code de l'éducation ;

«-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation ;

«-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

« 2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois. »