Arrêté du 28 février 2020

Article 2-1

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Article 2-1

Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription en phase complémentaire) :
1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :

-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;
-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation (Accord automatique du grade de licence) ;
-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;
-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs) et D. 613-25-2 (Label PaRéO pour les formations d'orientation post-bac) du code de l'éducation ;
-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation (Certificat de spécialisation : diplôme professionnel) ;
-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois.

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En vigueur depuis le 8 février 2024

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Limitation des vœux d'inscription dans certaines formations

Résumé. Les candidats peuvent faire jusqu'à trois vœux pour certaines formations supérieures comme les BTS, DCG, ou encore les formations en hôtellerie-restauration.

Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription en phase complémentaire) :
1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :

-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;
-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation (Accord automatique du grade de licence) ;
-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;
-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs) et D. 613-25-2 (Label PaRéO pour les formations d'orientation post-bac) du code de l'éducation ;
-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation (Certificat de spécialisation : diplôme professionnel) ;
-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois.

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