Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des vœux d'inscription pour certaines formations
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2020Art. 2-1
1 version
1 créé
5 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-1-12 (Restrictions pour les étudiants étrangers dans les études supérieures) et D. 612-1-19 (Limitation des vœux d'inscription en phase complémentaire) ;
Vu l'arrêté du 14 février 1985 modifié portant création des formations complémentaires d'initiative locale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Arrêté du 28 février 2020 sur les vœux d'inscription en formations paramédicales) modifié relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2024,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2020Art. 2-1
1 version
1 créé
5 cités
En vigueur depuis le 8 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez