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Arrêté du 28 février 2020

relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 février 2020 sur les vœux d'inscription en formations paramédicales

Résumé. Les étudiants peuvent faire jusqu'à cinq vœux pour certaines formations paramédicales, sauf exception pour les infirmiers handicapés.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-1-10 (Limitation des vœux d'inscription dans l'enseignement supérieur) et D. 612-1-11 (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 7 février 2022

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Limitation des vœux d'inscription dans certaines formations paramédicales

Résumé. Les étudiants peuvent faire jusqu'à cinq vœux pour certaines formations paramédicales, sauf pour les infirmiers handicapés qui ont une exception.

Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription dans l'enseignement supérieur), pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas décompté dans le nombre maximal de vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n'accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 28 février 2021

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Exemptions de comptage des sous-vœux pour certaines formations

Résumé. Les sous-vœux pour certaines formations ne comptent pas dans la limite de vingt vœux totaux.

I. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription).
II. - Lorsque le vœu multiple porte sur la première année du parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Ile-de-France, le candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription). Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Limitation des vœux d'inscription dans certaines formations

Résumé. Les candidats peuvent faire jusqu'à trois vœux pour certaines formations supérieures comme les BTS, DCG, ou encore les formations en hôtellerie-restauration.

Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription en phase complémentaire) :
1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :

-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;
-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation (Accord automatique du grade de licence) ;
-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;
-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs) et D. 613-25-2 (Label PaRéO pour les formations d'orientation post-bac) du code de l'éducation ;
-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation (Certificat de spécialisation : diplôme professionnel) ;
-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté précise les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3