Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé Cet article crée des règles basées sur un ancien texte.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 septembre 2013 > > Art. 5-1 > >
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