Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 février 2023, M. Vincent GASSINE est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs)Art. L.6361-1Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeursL'État vérifie que les employeurs utilisent correctement l'argent pour la formation des employés. à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle)Art. L.6361-5Contrôle de la formation professionnelleDes agents spéciaux vérifient que les règles de la formation professionnelle sont bien respectées et doivent garder les informations secrètes. et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle)Art. R.6361-1Serment des agents de contrôleLes agents de contrôle de la formation professionnelle doivent prêter serment avant de commencer leur travail, promettant d'être honnêtes et de suivre les lois. et suivants du code du travail.
M. Vincent GASSINE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Vincent GASSINE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. du code pénal.