Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 février 2023, M. Vincent GASSINE est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.

M. Vincent GASSINE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.

M. Vincent GASSINE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.