Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des effets des accords
Résumé Les accords commencent à avoir des effets et des sanctions dès que l'arrêté est publié et cela continue jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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