JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 6 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux dans la convention collective des industries métallurgiques de l'Indre

Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Indre doivent suivre les salaires minimums et taux garantis fixés en 2021, avec quelques mots exclus pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, les stipulations de :

- l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

A l'article 2, les termes « travaillant normalement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée des effets des accords

Résumé Les accords commencent à avoir des effets et des sanctions dès que l'arrêté est publié et cela continue jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.