Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords salariaux dans la convention collective des industries métallurgiques de l'Indre
Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Indre doivent suivre les salaires minimums et taux garantis fixés en 2021, avec quelques mots exclus pour respecter le code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, les stipulations de :
- l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 2, les termes « travaillant normalement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
1 version