Arrêté du 6 février 2021

Article 2

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Article 2

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 (Aides financières pour la restauration scolaire) susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande comporte :
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ;
3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ;
4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

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Demande d'aide pour les projets d'investissement

Résumé. Les communes ou intercommunales doivent faire une demande à l'Agence de services et de paiement pour obtenir une aide, en fournissant des documents justificatifs.

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 (Aides financières pour la restauration scolaire) susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande comporte :
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ;
3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ;
4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Source : Légifrance