Arrêté du 6 février 2020

Article 1

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Article 1

En application du 2° de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique), les fonctions qualifiant pour siéger au sein du comité chargé d'entendre les candidats à un emploi de chef de service sont les suivantes :
1° Directeur, chef de service ou sous-directeur d'une direction des ressources humaines au sein des administrations centrales et administrations assimilées de l'Etat, des services à compétence nationale, des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Cadre supérieur exerçant des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.

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Fonctions requises pour le comité d'audition des chefs de service

Résumé. Un arrêté précise les fonctions qui permettent de siéger dans un comité d'audition pour un poste de chef de service dans la fonction publique.

En application du 2° de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique), les fonctions qualifiant pour siéger au sein du comité chargé d'entendre les candidats à un emploi de chef de service sont les suivantes :
1° Directeur, chef de service ou sous-directeur d'une direction des ressources humaines au sein des administrations centrales et administrations assimilées de l'Etat, des services à compétence nationale, des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Cadre supérieur exerçant des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.

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