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Arrêté du 6 février 2020

fixant la liste des fonctions qualifiant à siéger dans un comité d'audition pour le recrutement de chefs de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'audition pour les chefs de service dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 6 février 2020 précise les règles pour siéger dans un comité d'audition pour les postes de chef de service dans la fonction publique et annule un arrêté précédent.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 23 (Sélection des chefs de service dans la fonction publique),

Arrêtent :

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Fonctions requises pour le comité d'audition des chefs de service

Résumé. Un arrêté précise les fonctions qui permettent de siéger dans un comité d'audition pour un poste de chef de service dans la fonction publique.

En application du 2° de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique), les fonctions qualifiant pour siéger au sein du comité chargé d'entendre les candidats à un emploi de chef de service sont les suivantes :
1° Directeur, chef de service ou sous-directeur d'une direction des ressources humaines au sein des administrations centrales et administrations assimilées de l'Etat, des services à compétence nationale, des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Cadre supérieur exerçant des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.

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Annulation d'un arrêté sur les nominations dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2018 sur la nomination des membres d'un comité d'audition pour les chefs de service est annulé.

L'arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 (Procédure de nomination des chefs de service dans la fonction publique) du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Arrêté du 6 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3