Arrêté du 6 février 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer trois mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Source : Légifrance