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Annexe

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JORF n°0039 du 15 février 2019

Arrêté du 6 février 2019

La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010 ;

Vu le règlement (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu l'article D. 133-19-1 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,

Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté fixe dans son annexe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :

- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - "instrument landing system") installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ;

- les ILS installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;

- les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR - "very high frequency omnidirectional range beacon") ;

- les dispositifs ultra haute fréquence au sol de mesure de distance (DME - "distance measuring equipment") ;

- les radiobalises non directionnelles (NDB - "non-directional beacon").

Cette annexe précise notamment les différents états dans lesquels peuvent se trouver ces aides radio à la navigation.

Enfin, elle fixe des exigences portant sur les entités publiques ou privées fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'ILS, au VOR, au NDB ou au DME. Ces entités sont désignées dans le présent arrêté par les termes : "prestataire de services de navigation".

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

> - ARRÊTÉ du 10 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe, Art. Appendice, Art. Appendice (suite) > >

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18 abrogés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 5

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 6 février 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier