JORF n°0042 du 20 février 2018

Article 1


Historique des versions

Version 1

Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code, organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.